Définitions

 

L’utilisateur : toute personne utilisant le site internet Home Service 33 peut effectuer une demande de devis en fournissant la description de son projet et ses coordonnées dans le but d’être mis en relation avec des fournisseurs ou professionnels du secteur de l’habitat, ou encore dans le cadre d’activités similaires.

 

Le fournisseur/professionnel : désigne tout expert capable de répondre à une demande de devis émanant d'un utilisateur ou de faciliter la mise en relation avec un autre professionnel apte à répondre à cette demande.

 

 

Description du service

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Le site Home Service 33 offre un service de mise en relation entre les utilisateurs et les fournisseurs. Pour être gratuitement mis en relation avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir un formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les fournisseurs intéressés par la demande de devis entrent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour établir un devis. Si l'utilisateur accepte le devis, le fournisseur réalise alors les prestations demandées. Dans la plupart des cas, un échange téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

 

 

Coût du service

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Le service de mise en relation proposé par Home Service 33 est totalement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n’est prélevée sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs ou professionnels.

 

 

Engagements des utilisateurs

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En utilisant le service de mise en relation du site Home Service 33, les utilisateurs souscrivent aux engagements suivants :

 

1. Utilisation à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

2. Fournir des informations exactes dans leurs demandes de devis.

3. Informer Home Service 33 dès qu'ils n'ont plus besoin d'être mis en relation avec un fournisseur.

4. Signaler à Home Service 33 toute modification apportée au contenu de leurs demandes de devis.

5. S'abstenir de toute utilisation abusive des services et du site Home Service 33, sous peine de poursuites judiciaires.

6. Éviter les demandes de devis fantaisistes ou contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, portant atteinte à l'ordre public ou usurpant l'identité d'une tierce personne.

7. Les demandes de devis non confirmées, incomplètes, trop approximatives, contenant des informations fausses ou incohérentes seront systématiquement supprimées.

 

Transmission des coordonnées et vérification :

 

Afin de faciliter la mise en relation, les utilisateurs s'engagent à fournir leurs coordonnées complètes et exactes, permettant ainsi au site Home Service 33 ou à un fournisseur qualifié de les contacter directement en réponse à leurs demandes de devis. L'utilisateur est pleinement conscient que, pour vérifier l'exactitude de ses coordonnées, Home Service 33 peut effectuer un contact téléphonique afin de confirmer l'existence et la validité de son numéro de téléphone, ainsi qu'une vérification automatisée de son adresse e-mail. Il est important de souligner que la mise en relation entre utilisateurs et fournisseurs peut s'effectuer par tout moyen permettant un contact téléphonique direct entre les deux parties et/ou la vérification de leurs coordonnées. Le contact téléphonique peut avoir lieu à tout moment, et l'utilisateur est informé qu'aucune plage horaire spécifique n'est prévue pour ce type de communication.

 

Newsletter et informations commerciales :

 

L'utilisateur est informé qu'en donnant son accord pour recevoir "des informations et guides relatifs à [son] projet" ou "des informations et conseils pour développer [son] activité commerciale", il sera inscrit à la newsletter de Home Service 33 et recevra des offres commerciales. À tout moment, l'utilisateur aura la possibilité de se désabonner de ces offres en suivant la procédure de désinscription proposée à la fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par e-mail à l'adresse info@home-service.io.

 

Engagements des fournisseurs

 

Les fournisseurs s'engagent à respecter les points suivants :

1. Répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours.

2. Fournir des devis gratuits.

3. Honorer les engagements et les délais mentionnés dans les devis.

4. Se conformer à la réglementation et aux normes en vigueur.

5. Respecter les obligations fiscales et sociales imposées par la législation.

6. Être en règle avec les assurances obligatoires.

7. Assurer des prestations de qualité.

8. Offrir un service après-vente de qualité.

 

Cependant, la responsabilité de Home Service 33 ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d'un fournisseur inscrit sur la plateforme Home Service 33 par rapport à l'un des points ci-dessus. Le fournisseur sera seul responsable de la réalisation d'un devis accepté, et l'utilisateur devra vérifier que le fournisseur puisse assurer la prestation de service convenue, notamment en vérifiant les critères de qualité mentionnés.

 

Engagements et responsabilité de Home Service 33 :

 

Home Service 33 s'engage à fournir gratuitement son service aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.

Home Service 33 garantit une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs, ne privilégiant aucun fournisseur par rapport à un autre.

Home Service 33 mettra tout en œuvre pour trouver rapidement un ou plusieurs fournisseurs répondant à la demande de devis d'un utilisateur.

Si les informations fournies dans la demande de devis sont jugées incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Home Service 33 peut contacter l'utilisateur par e-mail ou téléphone pour obtenir les précisions nécessaires avant de supprimer la demande de devis. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, Home Service 33 ne pourra être tenu pour responsable de la suppression de la demande de devis.

 

Le service de Home Service 33 prend fin automatiquement une fois que l'utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Home Service 33 n'intervient jamais dans la relation commerciale entre l'utilisateur et le fournisseur choisi par l'utilisateur, avant, pendant ou après la réalisation des prestations demandées. Par conséquent, Home Service 33 ne peut être tenu pour responsable d'éventuels dommages et désagréments occasionnés par le fournisseur choisi par l'utilisateur.

 

Home Service 33 décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il incombe aux utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils choisissent de travailler. Avant de signer un bon de commande avec le fournisseur et de verser un acompte, l'utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires. L'utilisateur renonce à toute action contre Home Service 33 en cas de mauvaise exécution du chantier par le professionnel choisi à la suite de la mise en relation réalisée.

 

Données personnelles

 

Dans le cadre de ses activités, Homeservice33.fr collecte, utilise, traite et partage des informations relatives aux utilisateurs et aux fournisseurs, notamment des données personnelles liées à l'utilisation du site Home Service 33, en particulier lors de la récupération des demandes de devis. Les données recueillies concernant l'utilisateur sont destinées à la réalisation du service par Home Service 33et seront transmises aux fournisseurs susceptibles de répondre à la demande de devis. L'utilisateur accepte que sa demande et ses données personnelles puissent être transmises, de quelque manière que ce soit, à un professionnel du réseau Home Service 33 ou à un autre professionnel d'intermédiation afin de recevoir des devis correspondant à sa demande. En fournissant son adresse e-mail, son numéro de téléphone portable et en acceptant de recevoir des messages de Home Service 33, l'utilisateur consent à recevoir des informations par e-mail ou sur son téléphone portable. Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité du site. L'utilisateur est également rappelé des dispositions de l'article L121-34 du Code de la consommation qui lui permettent de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

 

Utilisateurs :

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées à l'utilisateur par Home Service 33 sont nécessaires pour lui garantir l'accès aux services de Home Service 33 ainsi que pour la mise en relation avec les fournisseurs. Ces données sont communiquées aux fournisseurs afin de leur permettre de remplir leurs obligations contractuelles et d'établir des devis pour les utilisateurs. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Dans le but d'améliorer la qualité du service, il est possible que des professionnels en dehors du réseau Home Service 33 puissent répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans cette situation, qui vise uniquement à faciliter la mise en relation et l'établissement des devis, les données de l'utilisateur ne seront utilisées que dans le strict but de satisfaire les besoins de mise en relation auprès d'un fournisseur. Chaque fournisseur n'a accès qu'aux données personnelles fournies par les utilisateurs à Home Service 33 lors de la publication de leur projet de travaux et de leur inscription. Home Service 33 et les fournisseurs s'engagent à garantir la sécurité des données personnelles qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations transmises par l'intermédiaire de Home Service 33 répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L'utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les conditions et modalités définies dans la "Politique de confidentialité".

 

 

Fournisseurs :

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au fournisseur par Home Service 33 sont indispensables à la garantie de son accès aux services du site et au traitement des prestations de services. Home Service 33 s'engage à assurer la sécurité des données personnelles qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations transmises par le biais du site Home Service 33 est conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, et le système d'information utilisé garantit une protection optimale de ces données. Le fournisseur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les conditions et modalités définies dans la "Politique de confidentialité".

 

Il est souligné que les fournisseurs ont connaissance des données des utilisateurs relatives à l'établissement de devis pour les prestations de services, collectées par Home Service 33. Les utilisateurs sont informés par Home Service 33 que ces données, en particulier les informations nécessaires à la mise en relation, sont transférées exclusivement aux fournisseurs dans le seul but de faciliter la mise en relation et l'établissement des devis, ainsi que pour leur permettre de se conformer aux obligations légales qui en découlent. Les fournisseurs s'engagent à ne conserver aucune copie de ces données une fois qu'ils auront exécuté la prestation commandée, toute autre utilisation étant strictement interdite. Dans le souci d'améliorer la qualité du service, des professionnels en dehors du réseau Home Service 33 peuvent être sollicités pour répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans ce cas, cette situation est envisagée uniquement dans le but de faciliter la mise en relation et l'établissement des devis, et les données de l'utilisateur ne seront utilisées que dans le strict objectif de répondre aux besoins de mise en relation auprès du fournisseur hors réseau, qui sera soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs du réseau mentionnées ci-dessus. 

 

Politique des cookies :

 

Le site Home Service 33, consulté par les utilisateurs et les fournisseurs, utilise des cookies. Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations peuvent être enregistrées ou lues dans votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) en fonction de vos choix.

 

Qu'est-ce qu'un cookie ?

 

Un cookie est un fichier texte qui peut être enregistré dans un espace spécifique du disque dur de votre appareil à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à votre navigateur. Un cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré.

 

Quelles informations sont collectées ?

 

Est-ce que les cookies permettent également de collecter des données à caractère personnel ? Non. Un cookie n'enregistre ni votre nom, numéro de téléphone, adresse, numéro de compte, ni aucune autre donnée à caractère personnel. Le cookie enregistre simplement vos préférences et centres d'intérêt en fonction de votre navigation.

 

Vos paramètres de cookies :

 

-Cookies à des fins de fonctionnement du site (Obligatoire) :

Ces cookies sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés. Sans ces cookies, certains services ne pourront pas être utilisés. Ainsi, notre service utilise des cookies pour permettre à l'internaute de se connecter, interagir et passer des commandes. De plus, ces cookies facilitent la navigation sur le site Internet de Home Service 33 en mémorisant vos réglages et/ou préférences. Grâce aux cookies fonctionnels, vous n'aurez plus besoin de saisir vos identifiants de connexion lors de vos prochaines visites sur le site Home Service 33.

 

-Cookies à des fins d'analyses statistiques :

Ces cookies nous permettent d'obtenir des informations sur l'utilisation du service. Ils sont essentiels au bon fonctionnement de Home Service 33 même si leur utilité n'est pas directement perceptible par l'internaute, comme c'est le cas pour Google Analytics. Les informations anonymes fournies par les visiteurs nous aident à mieux comprendre comment le site Internet est utilisé, ce qui nous permet de l'améliorer. Par exemple, les statistiques nous indiquent qu'un grand nombre de visiteurs consulte le site Home Service 33 depuis un terminal mobile. Cet indicateur nous permettra d'optimiser le site pour les appareils mobiles. Les informations collectées sont enregistrées par Google sur des serveurs aux États-Unis. Google peut transmettre ces informations à des tiers dans le respect des obligations légales ou si ces tiers sont chargés de traiter les informations pour le compte de Google. Nous n'avons aucun pouvoir de décision à cet égard, et nous n'avons pas autorisé Google à utiliser les données analytiques collectées pour d'autres services Google. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de Google ainsi que la politique de confidentialité spécifique de Google Analytics.

 

Cookies publicitaires et réseaux sociaux :

 

Ces cookies nous permettent de connaître les publicités qui vous sont présentées (pour éviter de diffuser la même publicité à chaque fois), leur fréquence et si vous avez cliqué sur l'une d'entre elles. Par exemple, la publicité affichée sur la page d'accueil ne s'affiche pas plus de 3 fois sur votre écran, car nous saurons que vous l'avez déjà vue 3 fois auparavant. Facebook, Google, Microsoft peuvent placer des cookies sur le site Home Service 33 pour mesurer l'efficacité des publicités liées à leurs services. En conséquence, les publicités qui s'affichent sur votre écran seront probablement ciblées. Google transmet également ces informations aux annonceurs pour leur indiquer l'efficacité de leurs campagnes publicitaires. Si vous désactivez ces cookies, des publicités (y compris les nôtres) continueront de s'afficher lors de vos navigations sur Internet, mais elles ne tiendront pas compte de vos centres d'intérêt et seront donc moins pertinentes.

 

Désactiver les cookies :

 

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient enregistrés sur votre appareil, vous pouvez les désactiver facilement dans les paramètres de votre navigateur. La procédure de désactivation est expliquée sur le site internet de l'association des consommateurs.

 

Aperçu des cookies utilisés :

 

Vous pouvez consulter notre "Politique de cookies" pour obtenir une liste et une description des cookies utilisés par Home Service 33, ainsi que ceux provenant de tiers.

 

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique de Données Personnelles.

 

Opposition au démarchage téléphonique :

 

Selon les dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Sur cette plateforme, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement pour ne plus recevoir de démarchage téléphonique de la part d'un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.

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Remboursement des demandes de devis :

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Home Service 33 ne remboursera pas les frais liés à une demande de devis si le client a trouvé une solution ou a effectué des travaux similaires de sa propre initiative avant que Home Service 33 ait pu mettre en relation le client avec un fournisseur ou professionnel du secteur de l'habitat. Les frais de traitement de la demande de devis sont non remboursables dans ce cas.